Article 2
Les mesures sont maintenues pendant une période de deux mois à compter de la survenue du dernier cas.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0320444D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/3/SANP0320444D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/3/2003-313/jo/article_2
Texte n°24
Les mesures sont maintenues pendant une période de deux mois à compter de la survenue du dernier cas.
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