Article 8
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements exerçant une activité de restauration ou d'hébergement à la date de publication du présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du présent décret avant le 31 décembre 2007.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TOUZ0601736D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/6/TOUZ0601736D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/6/2006-1229/jo/article_8
Texte n°28
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements exerçant une activité de restauration ou d'hébergement à la date de publication du présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du présent décret avant le 31 décembre 2007.
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