Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme

Version INITIALE

NOR : TOUZ0601736D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/6/TOUZ0601736D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/6/2006-1229/jo/article_7

Texte n°28

Article 7


I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
II. - A Mayotte, les personnes exerçant une activité dans le domaine du tourisme à la date de publication du présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du présent décret avant le 31 décembre 2007.