Arrêté du 25 septembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0600774A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/25/DEFP0600774A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Sont abrogés :
- l'arrêté du 31 octobre 1929 relatif aux conditions de recrutement et d'avancement du personnel de la trésorerie aux armées, modifié par l'arrêté du 13 février 1940 ;
- le dernier paragraphe de l'article 4 et les articles 6 et 7 de l'arrêté interministériel du 6 mars 1980 susvisé.