Décret du 5 octobre 2006 portant admission à la retraite (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0610404D

Texte n°63

Article 1


M. Pierre Couret, procureur général près la cour d'appel de Bourges, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2006.