Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24, paragraphe 1 (1°), du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Considérant la requête de l'intéressé en date du 6 mars 2006 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 octobre 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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