Décision n° 2002-1191 du 19 décembre 2002 complétant la décision n° 2002-593 en date du 18 juillet 2002 établissant pour l'année 2003 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications

Version INITIALE

NOR : ARTE0200742S

Texte n°65

Article 3


Pour l'année 2003, la liste établie en application du d du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications est composée des opérateurs suivants :
- Orange France, au titre de son autorisation GSM F1 susvisée ;
- SFR, au titre de son autorisation GSM F2 suvisée ;
- SRR, au titre de son autorisation GSM DOM 1 susvisée concernant le département de la Réunion ;
- Orange Caraïbe, au titre de son autorisation GSM DOM 2 susvisée.