Décret n° 2003-159 du 25 février 2003 relatif au congé de paternité de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0224325D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/25/SANH0224325D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/25/2003-159/jo/article_11

Texte n°37

Article 11


L'article 25 du décret du 12 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 25. - L'agent stagiaire a droit au congé pour maternité ou pour adoption ou au congé de paternité prévu au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
« La titularisation de l'agent stagiaire qui a bénéficié d'un congé pour maternité ou d'adoption ou d'un congé de paternité prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé. »