Arrêté du 17 décembre 2002 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et désignation des représentants de l'administration au sein de ce comité

Version INITIALE

NOR : DEFA0202548A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/DEFA0202548A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Les représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées sont désignés librement par les organisations syndicales regardées comme représentatives au vu des résultats des élections au comité technique paritaire central.