Décret du 25 juillet 2002 portant nomination (administration centrale)

Version INITIALE

NOR : EQUM0200123D

Texte n°52

Article 3


Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.