Décret du 15 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0222277D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/15/SANG0222277D/jo/article_44

Texte n°32

Article 44


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.