Décret du 31 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/31/ECOP0200638D/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet, Patrick Jankowiak et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.