Arrêté du 29 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 mai 2001 instituant des régies d'avances auprès de certains postes de conseiller et d'attaché financier

Version INITIALE

NOR : ECOP0201044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/ECOP0201044A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Les régies d'avances instituées auprès des conseillers financiers près les ambassades de France en Autriche et en Espagne sont supprimées à compter du 1er septembre 2002.