Arrêté du 10 mai 2006 relatif à la Commission nationale consultative des villages étapes

Version INITIALE

NOR : EQUR0601161A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/10/EQUR0601161A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


La Commission nationale consultative des villages étapes se réunit sur proposition de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé par le président.
Le président peut désigner, parmi les membres de la commission, un ou plusieurs rapporteurs des questions inscrites à l'ordre du jour.