Arrêté du 12 avril 2006 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et vins de pays

Version INITIALE

NOR : AGRP0600834A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/12/AGRP0600834A/jo/article_4

Texte n°42

Article 4


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.