Arrêté du 12 avril 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des côtes de Duras pour la campagne 2005-2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0600833A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/12/AGRP0600833A/jo/texte

Texte n°41

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle des vins des côtes de Duras ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2004, notamment relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 décembre 2003 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des côtes de Duras,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 30 septembre 2005 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des côtes de Duras, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2005-2006, dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort de l'union :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs ;
    - aux négociants commercialisant cette appellation.


  • Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé

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