Arrêté du 18 novembre 2005 relatif à la grille de classement des gros bovins

Version INITIALE

NOR : ECOC0500112A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/18/ECOC0500112A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.