En ce qui concerne les personnes nommées au titre du c de l'article 2 du même décret (en qualité d'experts français siégeant dans les instances internationales des droits de l'homme en leur capacité personnelle), au lieu de : « M. Belorgey (Jean-Michel), président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat », lire : « M. Belorgey (Jean-Michel), président du Comité européen des droits sociaux ».