Article 10
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2005 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France
NOR : EQUA0501520A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/EQUA0501520A/jo/article_10
Texte n°18