Article 9
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
République
Française
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NOR : EQUA0501520A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/EQUA0501520A/jo/article_9
Texte n°18
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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