Décision du 4 novembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOC0200139S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/11/4/ECOC0200139S/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Mme Marie-Hélène Mathonnière, secrétaire générale, reçoit délégation pour signer, au nom de la présidente du Conseil de la concurrence, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 4 000 EUR (HT).