La présidente du Conseil de la concurrence,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 juillet 1998 portant nomination de la présidente du Conseil de la concurrence ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du titre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 27,
Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 2002.
M.-D. Hagelsteen