Article 1
Est fixée, ainsi qu'il suit, la composition de chacune des sections suivantes du CTPS :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Est fixée, ainsi qu'il suit, la composition de chacune des sections suivantes du CTPS :
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