Article 3
Le comité technique paritaire spécial du service social institué auprès du directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale a vocation à examiner les conditions d'organisation et de fonctionnement de ce service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0200220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/26/INTA0200220A/jo/article_3
Texte n°106
Le comité technique paritaire spécial du service social institué auprès du directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale a vocation à examiner les conditions d'organisation et de fonctionnement de ce service.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.