Arrêté du 29 avril 2002 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0250057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/JUSF0250057A/jo/article_3

Texte n°93

Article 3


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.