Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-431 du 12 avril 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Castries le 23 avril 2005 (1)
NOR : MAEJ0630041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/12/MAEJ0630041D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/12/2006-431/jo/article_2
Texte n°34