En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaïm, délégation est donnée à M. Pascal Penaud, chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé, adjoint au directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de la santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.