Arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0221783A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/22/SANG0221783A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Roger Linsolas, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes ressortissant de ses attributions définies aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 susvisé.