Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
1° Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions mentionnées au 1° de l'article 2 du présent décret ;
2° Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des directions mentionnées au 1° de l'article 2 du présent décret.
Pour l'application des dispositions du présent article, il fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sous réserve des compétences propres des directions.