Article 1
Les dispositions du décret du 22 septembre 2000 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0620001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/8/BUDB0620001D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/8/2006-140/jo/article_1
Texte n°9
Les dispositions du décret du 22 septembre 2000 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2006.
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