Arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle prévue à l'article L. 323-8-2 du code du travail (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SOCF0610310Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/9/SOCF0610310Z/jo/texte

Texte n°8


  • Rectificatif au Journal officiel du 10 février 2006, au sommaire et, édition papier, page 2128, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 15 :
    Dans le titre, au lieu de : « ... cette contribution », lire : « ... la contribution annuelle prévue à l'article L. 323-8-2 du code du travail ».