Décision n° 2006-0406 du 4 avril 2006 se prononçant sur un différend opposant la société Afone et la Société française du radiotéléphone (SFR)

Version INITIALE

NOR : ARTJ0600043S

Texte n°104

Article 1


SFR doit proposer à Afone, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente décision, dans le respect de ses engagements pris au titre de son autorisation UMTS, une offre permettant l'accueil d'Afone en tant qu'opérateur mobile virtuel sur son réseau. L'Autorité renvoie les parties à la négociation sur la base de cette proposition faite par SFR à Afone.