Décision n° 2006-0406 du 4 avril 2006 se prononçant sur un différend opposant la société Afone et la Société française du radiotéléphone (SFR)

Version INITIALE

NOR : ARTJ0600043S

Texte n°104

Article 2


Le surplus des demandes et conclusions présentées par Afone et SFR est rejeté.