Article 6
Le présent arrêté est applicable aux faits générateurs de la taxe nés à compter du 1er janvier 2002 et donnant lieu à déclaration à partir de 2003.
Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes
NOR : ECOD0270006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/14/ECOD0270006A/jo/article_6
Texte n°8