Décret n° 2006-631 du 30 mai 2006 modifiant le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes

Version INITIALE

NOR : DEFP0600465D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/30/DEFP0600465D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/30/2006-631/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.