Article 1
Au 2° de l'article 1er du décret du 28 décembre 1949 susvisé, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la défense ».
Décret n° 2006-631 du 30 mai 2006 modifiant le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes
NOR : DEFP0600465D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/30/DEFP0600465D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/30/2006-631/jo/article_1
Texte n°5