Arrêté du 17 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CETX0205652A

Texte n°6

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mlle Célia Verot, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.