Le vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2002 portant nomination du secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 2002.
R. Denoix de Saint Marc