Décision n° 2002-225 du 9 avril 2002 mettant en demeure l'association Fonds social juif unifié

Version INITIALE

NOR : CSAX0201225S

Texte n°21

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à l'association Fonds social juif unifié, sera publiée au Journal officiel de la République française.