Décision n° 2002-225 du 9 avril 2002 mettant en demeure l'association Fonds social juif unifié

Version INITIALE

NOR : CSAX0201225S

Texte n°21

Article 1


L'association Fonds social juif unifié est mise en demeure de ne plus diffuser de messages publicitaires qui ne seraient pas clairement annoncés et identifiés comme tels, conformément à l'article 8 du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 et à l'article 13 de sa convention.