Décret n° 2002-920 du 31 mai 2002 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Paris le 14 janvier 1999 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0230023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/31/MAEJ0230023D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/31/2002-920/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Paris le 14 janvier 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.