Décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal

Version INITIALE

NOR : EQUG0200566D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/EQUG0200566D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-834/jo/article_1

Texte n°243

Article 1


Sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public les recettes perçues en contrepartie des prestations fournies par le ministère de l'équipement, des transports et du logement visées à l'article 1er du décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 susvisé.