Article 9
La commission arrête un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
Arrêté du 19 juin 2006 portant création de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant
NOR : MCCB0600454A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/19/MCCB0600454A/jo/article_9
Texte n°35