Décision n° 2005-1061 du 13 décembre 2005 fixant, pour les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, le terme de certaines autorisations

Version INITIALE

NOR : CSAX0511061S

Texte n°98

Article 2


Les conventions en vigueur relatives à ces autorisations sont prorogées jusqu'au 5 mars 2008, à 24 heures.