Décision n° 2005-1061 du 13 décembre 2005 fixant, pour les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, le terme de certaines autorisations

Version INITIALE

NOR : CSAX0511061S

Texte n°98

Article 1


Les autorisations délivrées aux services de radio sur la base de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, qui arrivent à expiration le 5 mars 2006, à 24 heures, sont prorogées, hors appel aux candidatures, jusqu'au 5 mars 2008, à 24 heures.