Il est inséré, à la fin de l'article 1er du décret du 26 juin 1992 susvisé, un alinéa rédigé comme suit :
« Les instruments de mesure relevant de la réglementation transposant la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure ne sont plus soumis, à compter de l'entrée en vigueur de cette réglementation, aux dispositions du présent décret relatives à l'immunité électromagnétique des appareils. Les dispositions du présent décret relatives à l'émission électromagnétique des appareils leur demeurent applicables. »