Décision de la Commission de régulation de l'électricité (CRE) en date du 2 mai 2002 sur un différend qui oppose le gestionnaire du Réseau de transport d'électricité (RTE) et la Régie autonome des transports parisiens (RATP) relatif aux conditions de prise en compte de la multiplicité des points de livraison dans le dispositif contractuel d'accès au réseau électrique

Version INITIALE

NOR : CREX0205600S

Texte n°23

Article 2


Les sept contrats proposés par RTE à la RATP ne comportant pas le regroupement des points de livraison prendront effet, après leur signature, au 1er février 2001, les factures pendantes étant régularisées sur leur base et les montants non versés à la date de signature portant intérêt au taux légal depuis le 1er février 2001.