Arrêté du 28 novembre 2005 constatant les dépassements de certaines superficies pour les paiements à la surface pour les grandes cultures, pour le supplément pour le blé dur, pour l'aide spéciale au blé dur, pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, pour l'aide spécifique au riz et pour les paiements à la surface pour les fruits à coque, ainsi que de certains plafonds budgétaires pour les paiements directs

Version INITIALE

NOR : AGRP0502480A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/28/AGRP0502480A/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


Pour l'année 2005, il n'y a pas de dépassement pour les plafonds budgétaires pour les paiements directs suivants :
- paiements à la surface pour les grandes cultures, 63 /t ;
- paiement supplémentaire pour le blé dur (291 /ha) et aide spéciale aux zones non traditionnelles (46 /ha) ;
- aide à la surface pour le riz (102 /t).