Décision n° 2002-304 du 22 mai 2002 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Macouria (Guyane)

Version INITIALE

NOR : CSAX0201304S

Texte n°41

Article 6


La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités, de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.