Décision n° 2002-300 du 14 mai 2002 portant extension de la décision n° 97-891 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Transat FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Transat FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0201300S

Texte n°37

Article 1


L'article 2 de la décision n° 97-891 du 2 décembre 1997 est modifié comme suit :
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »